Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IMF TID met à la disposition de ses clients l'Application TID Mobile, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services bancaires mobiles proposés.

L'Application permet aux utilisateurs d'accéder à distance aux services bancaires d'IMF TID depuis un téléphone mobile.

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de TID Mobile.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application et la désinstaller de votre appareil.

3. Inscription et conditions d'éligibilité

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser l'Application TID Mobile, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ;
• Résider en République Démocratique du Congo ;
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide enregistré auprès d'un opérateur congolais ;
• Être titulaire d'une pièce d'identité valide (carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire ou tout autre document d'identification officiel accepté par IMF TID) ;
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction bancaire ou d'une mesure de gel des avoirs.

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription à l'Application nécessite :

1. Le téléchargement et l'installation de l'Application depuis un magasin d'applications autorisé (Google Play Store, Apple App Store) ;
2. La saisie de votre numéro de téléphone et la vérification par code OTP ;
3. La fourniture de vos données d'identification personnelle ;
4. La transmission des documents requis dans le cadre de la procédure KYC (Know Your Customer) : photo de la pièce d'identité, selfie et signature ;
5. La création d'un code PIN confidentiel à six (6) chiffres ;
6. La validation de votre compte par les services d'IMF TID.

3.3 Vérification d'identité

IMF TID se réserve le droit de vérifier l'identité de tout utilisateur et de demander des documents complémentaires à tout moment. L'ouverture de compte est soumise à la validation du dossier KYC par les équipes habilitées d'IMF TID.

4. Services proposés

L'Application TID Mobile donne accès aux services suivants, sous réserve de leur disponibilité et de la validation de votre compte :

• Consultation du solde de votre compte en temps réel ;
• Historique des transactions : consultation des opérations passées ;
• Virements : transfert de fonds entre comptes IMF TID ;
• Relevés de compte : génération et téléchargement de relevés au format PDF ;
• QR Code : génération de QR codes pour faciliter les opérations en agence ;
• Notifications : alertes en temps réel sur les mouvements de votre compte par SMS et notifications push. Des frais opérateur standard peuvent s'appliquer aux SMS reçus ;
• Gestion du profil : mise à jour de vos informations personnelles.

La liste des services peut être modifiée, enrichie ou restreinte par IMF TID à tout moment, sans préavis.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous vous engagez à :

En utilisant l'Application, vous consentez à recevoir des SMS transactionnels (codes de vérification OTP, confirmations de transactions, alertes de sécurité) au numéro de téléphone associé à votre compte. Ces SMS sont nécessaires au fonctionnement du service et ne peuvent être désactivés.

5.1 Sécurité du compte

• Garder votre code PIN strictement confidentiel et ne le communiquer à personne, y compris au personnel d'IMF TID, qui ne vous le demandera jamais ;
• Ne pas partager votre compte avec un tiers ni permettre à un tiers d'utiliser votre compte ;
• Ne pas utiliser l'appareil d'un tiers pour accéder à votre compte sans prendre les précautions nécessaires (déconnexion, suppression des données de session) ;
• Signaler immédiatement à IMF TID toute utilisation non autorisée de votre compte, perte ou vol de votre appareil, ou toute atteinte à la sécurité de votre compte ;

5.2 Utilisation licite

• Utiliser l'Application uniquement à des fins licites et conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo ;
• Ne pas utiliser l'Application pour des activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude ou toute autre activité illégale ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de l'Application ;
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité de l'Application ;
• Ne pas procéder à l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de l'Application.

5.3 Exactitude des opérations

• Vérifier les informations saisies avant de confirmer toute opération (montant, bénéficiaire, etc.) ;
• Reconnaître que toute opération validée par la saisie de votre code PIN est réputée effectuée par vous et est irrévocable, sauf disposition contraire prévue par la loi.

6. Responsabilités d'IMF TID

IMF TID s'engage à :

• Mettre à disposition une Application fonctionnelle et sécurisée ;
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité ;
• Traiter les opérations bancaires dans les délais raisonnables ;
• Informer les utilisateurs en cas d'interruption planifiée des services, dans la mesure du possible ;
• Fournir un service d'assistance accessible aux utilisateurs ;
• Respecter les obligations réglementaires applicables aux institutions de microfinance en République Démocratique du Congo.

7. Limites de responsabilité

IMF TID ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service résultant de la maintenance, de mises à jour, de pannes techniques, de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté ;
• Des dysfonctionnements liés à l'appareil de l'utilisateur, au réseau de télécommunication, au fournisseur d'accès Internet ou à tout autre service tiers ;
• Des conséquences d'une utilisation non conforme de l'Application par l'utilisateur ;
• Des pertes résultant de la divulgation du code PIN par l'utilisateur à un tiers, volontaire ou par négligence ;
• Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur lors d'une opération (montant erroné, mauvais bénéficiaire, etc.) ;
• Des dommages indirects, tels que la perte de profit, la perte de données ou le préjudice moral, même si IMF TID a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité d'IMF TID est en tout état de cause limitée au montant de l'opération litigieuse.

8. Tarification

8.1 Frais et commissions

L'utilisation de certains services de l'Application peut être soumise à des frais et commissions, conformément à la grille tarifaire en vigueur d'IMF TID.

La grille tarifaire est disponible :

• Dans l'Application, rubrique « Tarifs » ;
• Auprès de toute agence IMF TID.

8.2 Modification des tarifs

IMF TID se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'Application.

8.3 Prélèvement des frais

Les frais et commissions applicables sont prélevés automatiquement sur le compte de l'utilisateur au moment de l'exécution de l'opération concernée.

9. Suspension et résiliation

9.1 Suspension par IMF TID

IMF TID peut suspendre l'accès à l'Application et aux services, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, dans les cas suivants :

• Suspicion de fraude, d'activité illicite ou d'utilisation abusive ;
• Non-respect des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes ;
• Demande des autorités judiciaires ou réglementaires ;
• Raisons de sécurité (compromission du compte, tentatives d'intrusion) ;
• Inactivité prolongée du compte (conformément à la réglementation en vigueur).

9.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en :

• Désinstallant l'Application de votre appareil ;
• Demandant la clôture de votre compte auprès d'IMF TID.

La clôture du compte est soumise aux conditions générales de tenue de compte d'IMF TID, notamment le règlement de tout solde débiteur ou obligation en cours.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les opérations déjà exécutées. Les données personnelles seront conservées conformément aux durées prévues dans la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits d'IMF TID et d'EXALT

L'Application TID Mobile, y compris son architecture, son code source, son design, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses images, ses logos et tous les éléments qui la composent, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive d'IMF TID et/ou d'EXALT ou de leurs ayants droit.

10.2 Licence d'utilisation

IMF TID vous accorde une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de l'Application, dans le seul but d'accéder aux services bancaires proposés.

10.3 Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, modifier, distribuer ou créer des oeuvres dérivées de l'Application ;
• Utiliser les marques, logos ou noms commerciaux d'IMF TID ou de TID Mobile sans autorisation écrite préalable ;
• Extraire ou réutiliser le contenu de l'Application à des fins non autorisées.

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

Toute question relative à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumise au droit congolais, et notamment :

• La loi n° 003/2002 du 2 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
• La loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• Les instructions de la Banque Centrale du Congo applicables aux institutions de microfinance.

12. Règlement des litiges

12.1 Réclamation préalable

En cas de litige relatif à l'utilisation de l'Application ou aux services proposés, l'utilisateur s'engage à adresser une réclamation écrite à IMF TID avant toute action judiciaire.

IMF TID s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

12.2 Médiation

En cas d'échec de la réclamation, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à un médiateur choisi d'un commun accord.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Kinshasa, République Démocratique du Congo.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et IMF TID concernant l'utilisation de l'Application.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

13.3 Renonciation

Le fait pour IMF TID de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4 Modification des CGU

IMF TID se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par notification dans l'Application au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Contact

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.